Point d'étape au 12 août 2026 — mis à jour à chaque étape du texte
Relouer un F ou un G ? Pas encore. Voici où en est le texte
Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement » propose de rouvrir la location des logements F et G contre un engagement de rénovation. Il n'est pas voté : tant qu'il n'est pas promulgué et que ses décrets ne sont pas pris, les règles actuelles s'appliquent pleinement — G interdit depuis 2025, F au 1er janvier 2028.
La frise du texte
- 24 juin 2026 Présentation en Conseil des ministres par le ministre de la ville et du logement, dépôt au Sénat (n° 801).
- 8 juillet 2026 Le Sénat adopte le texte en première lecture, avec modifications. Son article 6 permettrait de relouer un F ou G si le bailleur s'engage contractuellement à rénover — de l'ordre de 3 ans pour une maison, 5 ans en copropriété, contrat de travaux à conclure avant 2030 dans la version sénatoriale.
- 9 juillet 2026 Transmission à l'Assemblée nationale (n° 3058), procédure accélérée : une seule lecture par chambre avant commission mixte paritaire.
- Rentrée 2026 Examen par l'Assemblée nationale — aucune date de séance publique n'est arrêtée au 12 août 2026, et le Gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue : le contenu final n'est pas prévisible.
- Ensuite Vote définitif, éventuel Conseil constitutionnel, promulgation, décrets d'application. Rien ne change pour les bailleurs avant la fin de cette chaîne.
Dossiers officiels : Sénat (n° 801) · Assemblée nationale (n° 3058) — lus le 12 août 2026.
Ce que ça veut dire concrètement, aujourd'hui
- Vous avez un G : la location reste interdite (bail nouveau ou renouvelé). Signer « en pariant sur la loi » vous expose vis-à-vis du locataire — le juge applique le droit en vigueur, pas les projets.
- Vous avez un F : l'échéance du 1er janvier 2028 tient toujours, et le loyer reste gelé.
- Dans tous les cas : un DPE périmé reste périmé, projet de loi ou pas. Vérifiez le vôtre.
Pourquoi suivre cette page
Chaque étape parlementaire relance les mêmes questions — « alors, on peut relouer ? ». Cette page est mise à jour à chaque mouvement du texte, avec la date du pointage en tête : ce qui est fait, ce qui est attendu, jamais l'inverse.